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CÔTE D'IVOIRE : COMMUNIQUÉ DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Spécial

A l’occasion de la mutinerie survenue du 12 au 16 mai 2017, des militaires ont emporté des armes de guerre qui étaient entreposées dans une villa appartenant à monsieur Kamaraté Souleymane et servant de lieu d’habitation à la mère de celui-ci.

Le Commissaire du Gouvernement rappelle que la détention ou l’entreposage d’armes de première catégorie sont constitutifs d’infractions pénales prévues et punies par les articles 3, 5, 13 et 14 de la loi n°98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions à la règlementation sur certaines munitions et substances explosives et le décret n°99-183 du 24 février 1999 portant règlementation des armes et munitions.

Tout militaire appréhendé en possession de telles armes ne constituant pas sa dotation légale sera radié des effectifs sans préjudice des sanctions pénales encourues allant d’une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs.

Le Commissaire du Gouvernement invite en conséquence tous les militaires détenant des armes qui ne sont pas leur dotation à les déposer auprès des commandants de régions militaires d’Abidjan, Bouaké, Daloa, et Korhogo avant le mercredi 31 mai 2017, délai de rigueur.

Fait à Abidjan le 23 mai 2017

Le Commissaire du Gouvernement

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